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Conditions générales d’utilisation & de vente

La Plateforme Des Commerces.com


797 959 012 00015 RCS PARIS
2 bis rue Dupont de L’Eure 75020 PARIS
contact@laplateformedescommerces.com


Directeur de la publication M. BELHASSEN Michel


Hébergement du site : OVH
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1/ Acceptation des conditions générales

Le présent contrat a pour objet une offre de mise en ligne sur internet d’un service de petites annonces uniquement destinées aux propriétaires de commerces, de murs commerciaux ou aux professionnels de la transaction légalement mandatés et souhaitant proposer à la vente ou à la gérance des commerces ou des murs commerciaux ou des droits au bail via des publications d’annonces sur lle site dédié et spécialisé La Plateforme Des Commerces.com

Le dépôt d’annonces est exclusivement réservé aux personnes précitées en capacité juridique de proposer à la vente un commerce, un droit au bail ou des murs commerciaux en qualité de propriétaires ou de professionnels de la transaction dûment habilités. La consultation des annonces est libre et ouverte à tous.

Ce service est proposé aux propriétaires de commerces, de murs commerciaux ou de professionnels de la transaction via internet et est diffusé sur tout type de supports numériques, téléphoniques, vidéos sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales et les accepter avant toute utilisation du site.

Le fait d’avoir accepté le système de publication payant implique de tout utilisateur d’avoir lu, accepter et valider par son acceptation explicite les conditions générales d’utilisation présentes.

En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Les personnes souscrivant des forfaits de publications en vue de publier une annonce sur La plateformedescommerces.com sont responsables des contenus publiés et doivent être en capacité légale et réglementaire de proposer à la vente les commerces, les murs commerciaux ou les droits au bail objets des publications.

L’identifiant et le mot de passe permettant au client de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels.

Ils ne peuvent être changés que sur demande du client.

Le client est entièrement responsable de l’utilisation des éléments personnels d’identification le concernant.

Le client s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Toutes transactions effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe du client est réputée effectuée par le client.

En cas de perte ou de vol d’un des éléments personnels d’identification le concernant, le client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir La Plateforme Des Commerces.com par e-mail à l’adresse suivante : contact@laplateformedescommerces.com

La responsabilité de La Plateforme Des Commerces.com ou de son directeur de publication ne saurait être engagée par un tiers en cas de publications mensongères ou erronés. En cas de non-respect des conditions générales, La Plateforme Des Commerces.com.com se réserve le droit de refuser l’accès du site à tout utilisateur qui aurait délibérément publié des contenus erronés ou inexacts ou qui aurait usurpé ou menti sur son statut de propriétaire ou de professionnel de la transaction dûment habilité et qui aurait proposé par annonce un commerce ou des murs commerciaux en vente sur le site La Plateforme Des Commerces.

2/ Description du site

Le site « La Plateforme Des Commerces.com.com » permet à l’utilisateur de déposer des annonces payantes qui seront mises en ligne sur le site. Le site permet également la consultation gratuite de ses annonces.

3/ Dépôt d’annonces

Les annonces sont rédigées par les utilisateurs. Pour éviter toute contestation tardive, La Plateforme Des Commerces.com.com invite l’utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution. L’utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. Les annonces prises en compte sont insérées sur le site dans un délai de 24h. L’utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Toutefois l’utilisateur bénéficie d’un droit de modification de son annonce par l’interface mise à disposition par La Plateforme Des Commerces.com

La Plateforme Des Commerces.com.com commercialise des forfaits réservés aux propriétaires ou aux professionnels permettant de diffuser de une à 200 annonces, et ces forfaits ne peuvent en aucun cas servir à revendre les annonces à l’unité. Les forfaits sont nominatifs et doivent être utilisés uniquement par la personne ou l’entité juridique qui la souscrit. La durée de mise en ligne des annonces dépend du forfait et des options choisis par l’utilisateur. Pendant la durée de mise en ligne, l’utilisateur peut modifier son annonce (hors changement de catégorie), ou la supprimer, directement sur le site. Toute suppression est définitive.

3 bis/ Durée et prix des forfaits

Le client choisi le forfait de son choix. Il pourra compléter à tout moment un forfait en cours en souscrivant un autre forfait, le nouveau forfait souscrit sera automatiquement ajouté au forfait initialement souscrit.

Quelques soit les forfaits choisis, il est convenu que les annonceurs recevront un email les informant de la fin d’une publication lorsque le temps de validité du forfait sera écoulé. L’annonceur souhaitant voir sa publication être toujours publié devra reprendre un forfait de parution.

A l’issue de chaque année civile, La Plateforme Des Commerces.com  se réserve le droit de modifier les tarifs de ces forfaits. Dans ce cas précis, les prix des nouveaux forfaits seront affichés dès le 1er janvier à minuit une et seront applicables pour tous nouveaux forfaits souscrits.

Les forfaits souscrits précédemment à l’augmentation resteront valables sans modification de prix jusqu’à leur terme.

3 ter/ « Annonce A la Une »

Pour les annonceurs ayant souscrit à l’option « à la une », il est convenu que leur annonce apparaitra dans les annonces de l’encart « Annonces à la Une » sur la page d’accueil pendant la durée du forfait initial utilisé pour la souscription de cette option. En fin de forfait, l’utilisateur doit choisir de nouveau de souscrire ou pas à cette option payante en choisissant son nouveau forfait de publication. Ces annonces sont chargées aléatoirement dans la base de données des annonces « a la une » valides du site La Plateforme Des Commerces.com et en fonction de la taille d’écran du visiteur. Le nombre et les annonces varient donc et sont chargées aléatoirement dans cet encart. L’annonceur comprend donc que son annonce peut ne pas être forcément affichée dans 100% des cas sur cet encart.

3 quater/ « remontée en première page »

Pour information la position des annonces dépend directement de leur date et heure de publication.

L’option remontée en première page » peut être utilisée que si son forfait a été acheté par l’utilisateur.

L’option « remontée en première page » permet à un utilisateur de cette option d’actualiser la date initial de parution de son annonce à la date et heure de validation de l’option, lui permettant ainsi mécaniquement et automatiquement de faire remonter en première place de sa page de référence l’annonce ayant bénéficié de l’option, comme si elle venait d’être publiée. L’annonce ayant bénéficié de l’option prend donc dès la validation de l’option la première place dans sa page de parution.

Pour les annonceurs ayant souscrit l’option ‘remontée en première page », il est convenu que dès la validation de cette option pour une annonce de leur choix, celle-ci apparaitra en première place sur sa page de parution, mais de manière temporaire, de sorte qu’elle gardera la première place sur sa page de parution tant qu’une nouvelle annonce n’aura pas été publiée. En effet chaque nouvelle annonce publiée par le même utilisateur ou un nouvel utilisateur postérieurement à la validation de l’option « remontée en première page » pour une annonce de son choix prendra du fait de sa date de parution plus récente la position au-dessus de cette annonce ayant bénéficié de l’option, la faisant redescendra mécaniquement et automatiquement d’une place sur sa page de parution.

4/ Engagement de l’utilisateur

L’annonceur a l’entière responsabilité des informations qu’il annonce. Il s’engage donc à en vérifier l’exactitude et la véracité, et doit s’assurer qu’elles ne sont pas diffamatoires, médisantes, calomnieuses. « La Plateforme Des Commerces.com » informe l’annonceur que les annonces incitant à la violence, proposant la vente ou l’usage de drogues ou substances illicites, pornographiques, proposant ou même suggérant des relations avec des mineurs, proposant directement ou indirectement des services de prostitution, incitant à la haine raciale ou religieuse, ou de manière générale toute annonce contrevenant à une loi française, sont interdites. La Plateforme Des Commerces.com se réserve le droit de supprimer une annonce ayant un contenu incompatible avec les finalités du service proposé ou susceptible de provoquer des protestations des tiers. Il en va de même pour l’ajout d’une URL dans le descriptif (lien vers un site Internet personnel ou professionnel), photo et autres informations n’ayant aucun rapport avec l’esprit du site.

5/ Responsabilité / et limitation de responsabilité

Les annonces sont diffusées sous la seule responsabilité de leur auteur. Le site « La Plateforme Des Commerces.com » ou son directeur de publication décline toute responsabilité quant à l’exactitude de ces annonces.

Le site « La Plateforme Des Commerces.com » n’est qu’un support pour les annonces déposées.

La Plateforme Des Commerces.com n’assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la véracité ou l’exactitude des informations mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre ou à louer lesdits biens ou services ni la capacité des acquéreurs ou locataires à payer lesdits biens ou services.

L’accès à La Plateforme Des Commerces.com  est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance qui sont contractuellement considérés comme des causes d’extinction ou de suspension des obligations de la société. En cas de difficultés d’accès au service, l’assistance du service La Plateforme Des Commerces.com  est disponible par e-mail à contact@ LaPlateformeDesCommerces.com du lundi au vendredi.

La Plateforme Des Commerces.com emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service d’annonces dans un état opérationnel. Toutefois il s’agit d’une obligation de moyens et La Plateforme Des Commerces.com n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.

Il appartient à l’utilisateur d’assurer sa propre sécurité informatique. La Plateforme Des Commerces.com ne saurait être tenue pour responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou par leur connexion au réseau internet.

6/ Tarif et Paiement

Le prix du dépôt d’annonces est défini sur le site dans la rubrique Tarif

Plusieurs forfaits sont proposés et appellent un règlement unique par carte bancaire.

Une facture sera adressée à tout utilisateur après réception du paiement. Le paiement doit être effectué par chèque à l’ordre de La Plateforme Des Commerces.com et envoyé à l’adresse : M. BELHASSEN 2 bis rue Dupont de L’Eure 75020 PARIS. Le paiement par Carte Bancaire ou par le service en ligne Stripe s’effectue via Stripe (stripe.com), suivant un processus sécurisé. La Plateforme Des Commerces.com n’a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs.

7/ Données Personnelles & RGPD

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Audrey MARUANI.

Le site La Plateforme Des Commerces.com est susceptible de traiter tout ou partie des données personnelles collectées : -pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, etc. -pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) -pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation -pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.

Le site La Plateforme Des Commerces.com ne commercialise pas les données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité, relations commerciales ou à des fins statistiques et d’analyses. Ces données ne sont pas utilisées hors de l’Union Européenne.

8/ Fonctionnement divers

Les annonceurs s’engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir La Plateforme Des Commerces.com qui la supprimera dès que l’annonce devient sans objet.

Tous les annonceurs recevront à l’approche de la fin de leur forfait de parution des courriers électroniques de www.laplateformedescommeces.com  leurs permettant de prolonger gratuitement leur annonce. 

En l’absence de re-souscription d’un forfait, leur annonce sera retirée du site. Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : LA PLATEFORME DES COMMERCES.COM, Michel BELHASSEN, Directeur de Publication, 2 bis rue DUPONT DE L’EURE 75020 PARIS. Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties le tribunal de PARIS sera seul compétent.

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