Préambule En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite
commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Objet Le présent contrat a pour objet la mise en ligne d’un service de petites annonces
uniquement destinées aux professionnels de la transaction, cession et recherche de fonds de
commerces et entreprises pour la recherche et la vente de fonds de commerce et d’entreprises en
ligne à partir du site internet www.commerces-en-direct.fr
En acceptant les présentes conditions générales, le client certifie qu’il entre bien dans cette catégorie
professionnelle.
Article 2 – Durée Le présent contrat est sans engagement de durée et le client bénéficiera de la
garantie du tarif en vigueur pendant les 12 mois suivant sa commande. Le présent contrat est
résiliable par l’une ou l’autre des parties à tout moment, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception et moyennant un préavis d’un mois.
Article 3 – Abonnement Le client pourra compléter à tout moment un forfait en cours en souscrivant
un autre forfait, le nouveau montant souscrit sera automatiquement substitué au forfait initialement
souscrit.
Article 4 – Tarifs et mode de règlement
Les tarifs correspondent à l’accès au service commerces-en-direct.fr sont précisés dans le formulaire
d’abonnement. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet commerces-
en-direct.fr. Ils n’incluent pas en particulier les coûts de consommation téléphonique ou adsl. A
l’issue de la première année du contrat et à chaque date anniversaire, commerces-en-direct.fr se
réserve le droit de modifier les tarifs. Pour devenir client, il convient d’ouvrir un compte en
remplissant le formulaire en ligne. Le règlement de l’abonnement se fera par mensualités
directement prélevées sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire en règlement annuel
ou trimestriel. Le compte sera ouvert à réception des pièces justificatives ( RIB, autorisation de
prélèvement signé) ou encaissement du chèque.
Article 5 – Accès au service L’accès à commerces-en_direct.fr est disponible 24 heures sur 24 et 7
jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance qui sont contractuellement
considérés comme des causes d’extinction ou de suspension des obligations de la société. En cas de
difficultés d’accès au service, l’assistance du service commerces-en-direct.fr est disponible par e-mail
à contact@commerces-en-direct.fr du lundi au vendredi.
Article 6 – Utilisation du code confidentiel L’identifiant et le mot de passe permettant au client de
s’identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels. Ils en
peuvent êtres changés que sur demande du client ou à l’initiative de commerces-en-direct.fr. Le
client est entièrement responsable de l’utilisation des éléments personnels d’identification le
concernant. Le client s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme
que ce soit. Toutes transactions effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe du client est
réputée effectuée par le client. En cas de perte ou de vol d’un des éléments personnels
d’identification le concernant, le client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel
identifiant. de connexion et en avertir commerces-en-direct.fr par e-mail à l’adresse suivante :
contact@commerces-en-direct.fr.
Article 7 – Règles d’usage de l’Internet Le client déclare accepter les caractéristiques et le limites de
l’Internet et en particulier reconnaître: Que le client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des
informations. En conséquence commerces-en-direct.fr ne pourra être tenu du fait d’une obligation
expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client de quelconques dommages directs
ou indirects découlant de l’utilisation des dites informations, qu’il a connaissance de la nature de
l’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, que la communication par le client de ses éléments
personnels d’identification ou d’une manière générale de toutes informations jugée par le client
comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité, qu’il appartient au client de prendre
toutes mesures nécessaire pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui
permettent la consultation des informations, qu’il appartient au client de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par
d’éventuels virus circulant à travers le site.
Article 8 – Validité des échanges électroniques Le client reconnaît la validité et la force probante des
échanges et enregistrements électroniques réalisés par commerces-endirect.fr et accepte que les
dits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
Article 9 – Limite d’utilisation Les annonces ainsi que les valeurs exprimée et disponibles sur le site
commerces-en-direct.fr sont saisies et proposées à la vente ou a la location par des professionnels de
la cession ou transmission de fonds de commerces ou d’entreprises sous leur propre responsabilité.
En aucun cas commerces-en-direct.fr ne peut être tenu pour responsable du contenu ou de la
véracité de ces annonces.
Article 10 – Résiliation En cas de violation par le client de l’une de ses obligations essentielles,
commerces-en-direct.fr se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la
fourniture du service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans
effet pendant un mois ou, sans préavis, encas de manquements répétés ou relatifs aux droits de
propriété intellectuelle sur les modèles.
Article 11 – Droit applicable et juridictions compétentes Le présent contrat est soumis au droit
Français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties
conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, le tribunal de commerce Quimper sera
seul compétent MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA Référence Unique du Mandat Exemplaire à nous
retourner complété et signé, accom